Conditions générales de prestation de services

1. Identité du prestataire

SOTECH est le nom commercial de Steven Oculi, entrepreneur individuel.

• Siège : 213 B route de Fronton, 31140 Aucamville
• SIRET : 881 057 137 00039 — Code NAF : 62.09Z
• Téléphone : 06 40 19 16 79 — E-mail : steven@sotech-info.fr
• TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts
• Organisme déclaré de services à la personne, n° SAP881057137, pour l'activité d'assistance informatique à domicile en mode prestataire

2. Objet et champ d'application

Les présentes conditions générales de prestation de services régissent l'ensemble des prestations réalisées par SOTECH, à l'exclusion de toute autre condition. Elles sont remises au Client avant la conclusion du contrat et sont consultables à tout moment sur le site sotech-info.fr.

Toute commande de prestation emporte acceptation sans réserve des présentes conditions. Le fait pour SOTECH de ne pas se prévaloir d'une clause ne vaut pas renonciation à s'en prévaloir ultérieurement.

Les articles 10 et 11 relatifs au droit de rétractation s'appliquent exclusivement aux Clients ayant la qualité de consommateur au sens de l'article liminaire du Code de la consommation. Ils ne s'appliquent pas aux Clients professionnels agissant dans le cadre de leur activité.

3. Prestations proposées

SOTECH propose des prestations d'assistance informatique selon trois modalités distinctes :

• À domicile : dépannage, diagnostic, installation, configuration, formation, sauvegarde et sécurité, réalisés au domicile du Client ;
• En atelier : réparations matérielles nécessitant un outillage spécifique, après dépôt du matériel ;
• À distance : assistance logicielle par prise en main à distance, avec l'accord et sous le contrôle visuel du Client.

Le détail des prestations et leurs tarifs figurent sur la grille tarifaire.

4. Devis et formation du contrat

Toute prestation fait l'objet d'un devis gratuit, établi après description du besoin par le Client et, le cas échéant, après diagnostic. Le devis précise la nature de la prestation, son prix, sa durée estimée et le lieu d'exécution.

Le contrat est formé à la date d'acceptation du devis par le Client, par signature, par validation écrite sur support durable ou par confirmation d'un rendez-vous assorti d'un devis accepté.

Le devis est valable trente (30) jours à compter de sa date d'émission. Toute prestation supplémentaire non prévue au devis fait l'objet d'un accord préalable du Client avant son exécution.

5. Prix

Les prix sont exprimés en euros et constituent des montants nets à payer : SOTECH ne facture pas de TVA, en application de l'article 293 B du Code général des impôts.

Le déplacement est inclus dans le prix des prestations réalisées à domicile, dans la zone d'intervention habituelle de SOTECH. Une intervention située hors de cette zone peut donner lieu à un supplément, systématiquement indiqué au devis avant acceptation.

Les pièces détachées, matériels et licences logicielles ne sont pas compris dans le prix de la main-d'œuvre et sont facturés en sus, conformément à l'article 6.

Si une intervention se révèle plus longue que la durée estimée au devis, SOTECH en informe le Client avant de poursuivre. Aucun dépassement n'est facturé sans l'accord préalable du Client.

6. Acompte et pièces détachées

Aucun acompte n'est demandé pour les prestations de main-d'œuvre.

Aucune pièce ni matériel n'est commandé sans l'accord exprès et préalable du Client sur le devis correspondant. Les pièces sont facturées à leur prix d'achat majoré d'une marge, indiquée au devis.

La pièce commandée étant acquise spécifiquement pour le Client, l'acompte reste acquis à SOTECH en cas de renonciation du Client postérieure à la commande, à hauteur des frais réellement engagés. Cette stipulation ne fait pas obstacle à l'exercice du droit de rétractation dans les conditions de l'article 10.

7. Rendez-vous, report et annulation

Les interventions se déroulent exclusivement sur rendez-vous. Le Client peut réserver un créneau en ligne via l'agenda de réservation, par téléphone ou via le formulaire de contact du site.

En cas d'annulation moins de 24 heures avant le rendez-vous, ou d'absence du Client au lieu et à l'heure convenus, SOTECH se réserve la possibilité de facturer un forfait de déplacement correspondant au temps réservé et non utilisé. Ce forfait n'est pas appliqué lorsque l'empêchement résulte d'un cas de force majeure ou d'un motif légitime porté à la connaissance de SOTECH dans les meilleurs délais.

SOTECH s'engage réciproquement à prévenir le Client au moins 24 heures à l'avance en cas d'indisponibilité, sauf empêchement imprévisible, et à lui proposer un nouveau créneau dans les meilleurs délais.

8. Exécution de la prestation

Le Client s'engage à permettre l'accès au matériel concerné et à fournir les informations nécessaires à la bonne exécution de la prestation, notamment les codes d'accès du matériel lorsqu'ils sont indispensables.

Le Client garantit être le propriétaire du matériel confié ou disposer de l'autorisation de son propriétaire, et détenir les licences des logiciels installés. SOTECH se réserve le droit de refuser toute intervention portant sur des logiciels manifestement contrefaits ou sur du matériel d'origine douteuse.

Pour les prestations à distance, le Client conserve le contrôle visuel de la session et peut l'interrompre à tout moment.

Pour les dépôts en atelier, le matériel non récupéré dans un délai de trois (3) mois après information de la mise à disposition, malgré deux relances écrites, pourra faire l'objet des mesures prévues par la réglementation applicable aux objets non réclamés.

9. Sauvegarde des données

SOTECH informe le Client de ce risque avant toute intervention et lui recommande expressément de procéder à une sauvegarde complète de ses données au préalable.

Lorsque l'état du matériel le permet, SOTECH propose une prestation de sauvegarde préalable, facturée selon la grille tarifaire en vigueur. Lorsque le Client renonce à cette sauvegarde, cette renonciation est mentionnée au devis ou au bon d'intervention.

SOTECH met en œuvre tous les moyens raisonnables pour préserver l'intégrité des données du Client pendant l'intervention. Sa responsabilité ne peut être engagée pour la perte de données consécutive à une défaillance matérielle préexistante, à l'absence de sauvegarde malgré l'information délivrée, ou à l'état du support de stockage.

10. Droit de rétractation

Conformément aux articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation, le Client consommateur dispose d'un délai de quatorze (14) jours pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter de pénalité, lorsque le contrat est conclu à distance ou hors établissement, c'est-à-dire notamment à son domicile.

Le délai court à compter du jour de la conclusion du contrat pour les contrats de prestation de services, et à compter de la réception du bien pour les pièces et matériels.

Exécution avant la fin du délai

Les interventions de SOTECH sont le plus souvent réalisées avant l'expiration du délai de quatorze jours, à la demande du Client.

Si le Client se rétracte alors que l'exécution a commencé à sa demande sans être achevée, il est redevable d'un montant proportionnel à la prestation déjà fournie, calculé sur la base du prix convenu au devis.

Modalités d'exercice

Le Client exerce son droit de rétractation en adressant à SOTECH, avant l'expiration du délai, une déclaration dénuée d'ambiguïté : par e-mail à steven@sotech-info.fr, par courrier au 213 B route de Fronton, 31140 Aucamville, ou au moyen du formulaire figurant à l'article 11.

SOTECH rembourse les sommes versées, déduction faite le cas échéant du montant proportionnel mentionné ci-dessus, au plus tard quatorze jours après avoir été informé de la décision du Client, par le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la transaction, sauf accord exprès pour un autre moyen.

11. Formulaire type de rétractation

Le Client consommateur peut utiliser le formulaire ci-dessous. Son usage n'est pas obligatoire : toute déclaration dénuée d'ambiguïté suffit.

12. Paiement

Le règlement intervient à l'issue de l'intervention, une fois la prestation exécutée, à l'exception de l'acompte sur pièces prévu à l'article 6.

Les moyens de paiement acceptés sont : espèces, carte bancaire et virement bancaire.

Une facture est remise au Client pour chaque prestation. Conformément à l'article L.441-10 du Code de commerce, tout retard de paiement d'un Client professionnel entraîne de plein droit des pénalités de retard au taux de trois fois le taux d'intérêt légal, ainsi qu'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros.

13. Crédit d'impôt et avance immédiate

SOTECH est un organisme déclaré de services à la personne sous le numéro SAP881057137. À ce titre, certaines prestations d'assistance informatique réalisées au domicile des particuliers peuvent ouvrir droit à un crédit d'impôt de 50 %, dans les conditions prévues par l'article 199 sexdecies du Code général des impôts et par la réglementation en vigueur.

Conformément à l'article D.7231-1 du Code du travail, seule l'assistance informatique réalisée au domicile du particulier relève des services à la personne. N'ouvrent pas droit au crédit d'impôt : l'assistance à distance, les réparations effectuées en atelier, les prestations destinées aux professionnels, ainsi que les pièces détachées, matériels et licences.

Les dépenses d'assistance informatique et internet à domicile sont retenues dans la limite de 3 000 euros par an et par foyer fiscal, ce sous-plafond étant compris dans le plafond global des services à la personne.

SOTECH propose le dispositif d'avance immédiate de crédit d'impôt géré par l'URSSAF. Son bénéfice suppose l'éligibilité de la prestation et l'activation préalable du service par le Client depuis son compte particulier URSSAF. À défaut, le Client règle l'intégralité de la prestation et reçoit une attestation fiscale annuelle lui permettant de faire valoir ses droits lors de sa déclaration de revenus.

Les informations fiscales figurant aux présentes sont données à titre indicatif et ne constituent pas un conseil fiscal personnalisé.

14. Garanties légales

Indépendamment de toute garantie commerciale, SOTECH reste tenu, pour les pièces détachées et matériels vendus, de la garantie légale de conformité prévue aux articles L.217-3 et suivants du Code de la consommation et de la garantie des vices cachés prévue aux articles 1641 et suivants du Code civil.

Au titre de la garantie légale de conformité, le Client consommateur dispose d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir. Il peut choisir entre la réparation et le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues à l'article L.217-12 du Code de la consommation. Il est dispensé de rapporter la preuve de l'existence du défaut de conformité durant les vingt-quatre mois suivant la délivrance du bien, ce délai étant de douze mois pour les biens d'occasion.

Au titre de la garantie des vices cachés, le Client peut agir dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice et obtenir la résolution de la vente ou une réduction du prix, conformément à l'article 1644 du Code civil.

Les prestations de main-d'œuvre sont exécutées conformément aux règles de l'art. Lorsqu'une panne identique réapparaît sur la même cause dans un délai de trente jours après l'intervention, SOTECH procède à une nouvelle intervention sans facturer de main-d'œuvre supplémentaire, hors pièces nouvelles éventuelles.

15. Responsabilité

SOTECH est tenu d'une obligation de moyens dans l'exécution de ses prestations de diagnostic et de dépannage, la résolution d'une panne informatique dépendant de facteurs qui ne sont pas tous maîtrisables.

Lorsqu'un diagnostic conclut qu'une réparation n'est pas techniquement réalisable ou pas économiquement pertinente, SOTECH en informe le Client ; seul le diagnostic est alors facturé.

La responsabilité de SOTECH ne saurait être engagée en cas de dommage résultant d'une utilisation non conforme du matériel par le Client, d'une intervention d'un tiers postérieure à la prestation, d'une défaillance matérielle préexistante, ou d'un cas de force majeure.

Aucune stipulation des présentes ne saurait limiter ou exclure la responsabilité de SOTECH dans les cas où la loi l'interdit, notamment en cas de faute lourde ou dolosive, ou d'atteinte à la sécurité des personnes.

16. Données personnelles

Les données personnelles collectées dans le cadre de la relation contractuelle sont traitées par SOTECH, responsable de traitement, pour les besoins de l'exécution du contrat, de la facturation et du respect de ses obligations légales et comptables.

Elles sont conservées pendant la durée de la relation commerciale, puis pendant les durées de conservation légales applicables, notamment dix ans pour les pièces comptables.

Conformément au Règlement général sur la protection des données, le Client dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement, de limitation, d'opposition et de portabilité, qu'il peut exercer à l'adresse steven@sotech-info.fr. Il peut également introduire une réclamation auprès de la CNIL (cnil.fr).

Les modalités détaillées figurent dans les mentions légales du site.

17. Litige et médiation de la consommation

En cas de litige entre le Client et l'entreprise, ceux-ci s'efforceront de le résoudre à l'amiable. Le Client adressera une réclamation écrite auprès du professionnel.

À défaut d'accord amiable, ou en l'absence de réponse du professionnel dans un délai raisonnable d'un (1) mois, le Client consommateur au sens de l'article L.612-2 du Code de la consommation a la possibilité de saisir gratuitement, si un désaccord subsiste, le médiateur compétent inscrit sur la liste des médiateurs établie par la Commission d'évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation en application de l'article L.615-1 du Code de la consommation, à savoir :

18. Droit applicable

Les présentes conditions générales sont soumises au droit français. En cas de litige avec un Client professionnel et à défaut de résolution amiable, compétence est attribuée aux tribunaux compétents dans le ressort du siège de SOTECH. Cette attribution de compétence n'est pas opposable au Client consommateur, qui conserve le bénéfice des règles de compétence prévues par le Code de procédure civile et le Code de la consommation.

Version en vigueur au 25 octobre 2026.